Réponse publiée le 9 décembre 2002

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires a profondément modifié les modalités de fonctionnement des entreprises de transports sanitaires qui sont intégrées dans des dispositifs de permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, impliquant des contraintes particulières. Ainsi, pour tenir compte des incidences de la réduction du temps de travail dans ce secteur, une expérimentation a été mise en oeuvre en 2002, dans huit départements, avec les ambulanciers privés afin d'assurer une permanence des transports sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, les professionnels ont été invités à réorganiser le dispositif de garde, en collaboration avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Le nombre de secteurs de garde a été réduit et les entreprises de garde ont mis à disposition du SAMU un équipage et un véhicule situés sur un point central du secteur de garde. Des rémunérations forfaitaires, financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), ont été instaurées afin de rémunérer la participation des professionnels à ces dispositifs. Ces expérimentations ont fait l'objet d'une évaluation, tant au niveau de l'implication des professionnels que dans l'amélioration de la qualité de la prestation effectuée. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser l'organisation mise en place. Cette généralisation fait l'objet d'un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui donne compétence aux caisses nationales d'assurance maladie pour définir les modalités du forfait de rémunération de ces gardes. Le financement sera conditionné à l'insertion des entreprises dans un dispositif de garde rénové et organisé sous l'égide du préfet. Les modalités d'organisation de cette garde seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.