Réponse publiée le 27 octobre 2003

La loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (publiée au Journal officiel n° 289 du 14 décembre 2000) prévoit dans son article 1er qui complète l'article L. 5134-1 du code de la santé publique que « dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical ». Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les infirmières peuvent administrer une contraception d'urgence aux élèves des établissements d'enseignement du second degré sont fixées dans le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 (publié au Journal officiel du 28 mars 2001) pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000. L'ensemble de ces textes vient compléter le protocole national que le ministère de l'éducation nationale a pris en vue de clarifier l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui a été publié au BOEN n° 1 du 6 janvier 2000. Ce protocole précise notamment les modalités relatives à l'administration de médicaments à usage strictement infirmier ou médical, ainsi que, dans les cas d'urgence et d'organisation des premiers secours, les personnels qui sont habilités en l'absence des infirmières et des médecins à assister toute personne en danger. C'est ainsi que le premier bilan sur la contraception d'urgence, qui porte sur l'année scolaire 2001-2002 dans les trente académies, montre en première analyse que les réticences des infirmières à s'approprier ces nouvelles dispositions ont été levées. En 2001-2002, plus de 15 000 élèves sont venues à l'infirmerie demander une contraception d'urgence, en l'occurrence le Norlévo. Les demandes émanaient principalement des lycéennes mineures (8 252) mais aussi des collégiennes (plus de 3 000). Dans près de 10 000 cas, une contraception d'urgence a bien été délivrée, notamment par les infirmières scolaires et accessoirement par les pharmacies et les centres spécialisés. Le phénomène de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmières s'explique essentiellement par le fait de l'éloignement des centres de planification ou d'éducation familiale, mais aussi par l'incompatibilité des jours et horaires d'ouverture de ces centres, et de la difficulté parfois d'obtenir un rendez-vous surtout en urgence. Par ailleurs, si le Norlévo est distribué gratuitement depuis janvier 2002 aux élèves mineures dans les pharmacies, il n'en demeure pas moins que son administration par les infirmières scolaires permet aux élèves un meilleur suivi et une garantie d'anonymat et d'écoute à leurs problèmes. En revanche, les petits collèges situés en zone rurale ou non urbanisée s'avèrent plus vulnérables, car, en l'absence d'une infirmière à demeure, ils sont plus démunis pour apporter une réponse et une aide adaptées et rapides aux élèves en situation d'urgence ou de détresse caractérisée.