Question écrite n° 17893 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de transférer les services des assistantes sociales scolaires aux départements. Ce projet fait craindre un accroissement des inégalités territoriales quand on sait qu'une grande partie des départements souffre déjà d'un manque cruel d'assistantes sociales et que bien peu de départements sont demandeurs d'une telle charge. Le transfert de ces personnels, qui relèvent d'un service essentiel pour les plus jeunes, introduira des logiques institutionnelles différentes et risque d'engendrer une dégradation du service rendu. Les atteintes qui pourraient être portées à l'unité actuelle de la communauté éducative sont contraires aux efforts importants qu'exige aujourd'hui le service public d'éducation. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision inique et contraire à l'intérêt de la jeunesse française.

Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé de modifier le périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'État conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003

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