Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 15 novembre 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace et en Moselle. En particulier, les personnes retraitées qui n'étaient pas constamment affiliées à ce régime pendant la totalité de cinq années précédant leur départ en retraite sont ensuite définitivement exclues du bénéfice du régime local pour leur retraite. Il s'agit là d'une disposition particulièrement injuste car il arrive qu'elle concerne des personnes ayant cotisé au régime local pendant plus de 30 ans et qui ont été victimes d'aléas professionnels en fin de carrière. C'est par exemple le cas des travailleurs âgés qui, après licenciement, ont été dans l'obligation d'accepter un emploi frontalier en Sarre ou au Luxembourg. C'est aussi le cas de personnes qui, pendant quelques mois avant leur retraite, ont occupé des emplois qui n'étaient pas affiliés au régime local (régimes spéciaux d'EDF ou des mines, employés de l'Etat, employés communaux...). C'est aussi le cas de personnes ayant toujours travaillé en Moselle et que leur employeur a pu affecter pendant quelques mois avant leur retraite dans une agence ou une succursale située dans un département voisin non concerné par le régime local. La nouvelle loi est donc très pénalisante et suscite un profond mécontentement. Les responsables de la gestion du régime local ont d'ailleurs fini eux-mêmes par le reconnaître. A l'avenir, les problèmes susvisés prendront une importance croissante d'une part en raison de la mobilité de plus en plus forte des salariés et d'autre part, en raison de l'augmentation du nombre des travailleurs frontaliers. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique les mesures qui sont envisagées pour remédier à cette situation.