tabagisme
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, particulièrement dans les restaurants et débits de boissons. L'article R. 355-28-12 du code de la santé publique prévoit l'aménagement dans ces établissements d'espaces fumeurs et non-fumeurs. Or, comme le souligne le rapport d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, cette réglementation est mal appliquée. Par ailleurs, même quand des espaces séparés existent, il ne s'agit pas, dans la très grande majorité des cas, de salles spécifiques et de plus les systèmes de ventilation sont insuffisants. Les effets du tabagisme passif ainsi imposé aux non-fumeurs sont particulièrement néfastes pour les personnes fragiles : femmes enceintes, enfants, personnes souffrant de maladies respiratoires... C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre du plan cancer dont l'un des axes est de mettre en place une stratégie complète de lutte contre le tabagisme.
Réponse publiée le 21 juillet 2003
La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », relative à la lutte contre le tabagisme, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le cancer, parmi les mesures à mettre en oeuvre l'une d'elles vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants et, en l'absence de tels lieux à veiller à ce que l'interdiction de fumer soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est essentielle pour parvenir à une application effective des dispositions de la loi Evin et pour mobiliser les différents services chargés de son contrôle sur le terrain.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 21 juillet 2003