Réponse publiée le 11 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment aux problèmes que rencontre le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire consécutivement à la mise en place de la réduction du temps de travail hebdomadaire. En effet, la mise en oeuvre de l'ARTT au sein de l'administration pénitentiaire procède d'une circulaire du 27 décembre 2001, consécutive au décret du 25 août 2000. Cette diminution du temps de travail hebdomadaire a généré la création de 700 emplois par la loi de finances de l'année 2002. Il faut par ailleurs noter que de nombreux agents se portent volontaires pour accomplir des heures supplémentaires, et en sont rémunérés en conséquence. S'agissant d'éventuelles exonérations fiscales à ce sujet, il ne paraît pas possible d'y faire droit. En effet, l'article 81-1° du code général des impôts prévoit notamment l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Lorsque le montant de ces allocations est fixé par voie législative, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Or, les indemnités pour travaux supplémentaires perçues par les personnels pénitentiaires sont versées à titre de rémunérations de sujétions professionnelles spécifiques et non de remboursement de frais avancés par leurs bénéficiaires. Elles ne présentent donc pas le caractère d'allocations au sens de l'article 81-1° du code général des impôts. Subsidiairement, le montant de ces indemnités n'est pas fixé par voie législative mais seulement réglementaire. Il n'est donc pas envisageable d'étendre par voie législative le bénéfice de l'exonération fiscale des allocations pour frais d'emploi aux indemnités pour travaux supplémentaires, même lorsqu'ils sont générés par la réduction du temps de travail.