Réponse publiée le 18 août 2003

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Dans un premier temps, la réglementation prise en application de cette loi a visé les exigences de qualification des personnes exerçant ces activités relatives aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. Dans un second temps, il convient de préciser l'ensemble des exigences découlant de cette loi, notamment en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Le dispositif réglementaire doit être conforme au mandat attribué par le législateur en 1999. Les projets de textes réglementaires actuels s'appuient, notamment, sur deux rapports de professeurs d'écoles nationales vétérinaires portant respectivement sur « les circuits de commercialisation des chiens et des chats en France » et sur « l'étude de l'élevage canin et félin et le contrôle de la socialisation du chien ». Ils sont actuellement soumis à la consultation des divers représentants des éleveurs dits « amateurs » ou « semi-professionnels », des syndicats professionnels de ces secteurs, des associations de protection animale et des représentants de la profession vétérinaire. La parution du décret et de l'arrêté qui réglementeront de façon précise les activités liées aux animaux permettra aux services compétents (directions départementales des services vétérinaires et, pour les actes de vente et les documents associés, directions départementales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) de fonder leurs contrôles sur des critères précis tenant au fonctionnement, aux locaux, à la présence de personnels qualifiés auprès des animaux et aux formalités liées à la vente. L'ensemble de ces mesures d'application de la loi du 6 janvier 1999 précitée devrait aboutir à l'objectif cité dans l'exposé des motifs lui-même de la loi, à savoir la diminution des achats dits « coup de coeur » et une meilleure intégration de l'animal dans les milieux de vie de l'homme. En parallèle, les conditions de détention des animaux élevés et vendus devraient s'en trouver améliorées et mieux encadrées.