Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si c'est à bon droit qu'une assemblée générale de copropriétaires décide de subordonner son accord sur la modification d'aspect extérieur des façades au versement à la copropriété d'une somme d'un montant équivalent à celui des taxes qui étaient auparavant perçues par la commune au titre du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS). En l'espèce, il s'agit de la fermeture de loggias par des propriétaires n'ayant pas « adhéré » au permis de construire initial en supportant le montant de la taxe. L'argument avancé par la copropriété réside dans l'équité entre ceux qui ont payé la taxe avant sa suppression et ceux qui souhaitent, après-coup, fermer leur loggia. Les sommes ainsi collectées viendront en déduction des charges générales de la copropriété, alors que la taxe de dépassement du COS venait alimenter le budget de la commune, jusqu'à ce que cette dernière fasse savoir que cette taxe n'était plus de mise. Il lui demande si le syndic peut, dès lors, refuser la communication du descriptif du permis de construire d'origine, alors même qu'une déclaration de travaux à été reçue dans les formes par la commune.