attestations d'accueil
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de la délivrance des attestations d'accueil. Ce document officiel est établi par toute personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois. Or, si le formulaire mentionne bien le début et la fin du séjour prévu, aucune procédure ne permet de vérifier le retour du/des bénéficiaires dans leur pays d'origine. II lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur en renforçant notamment les possibilités de contrôle.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 mai 2003
Date de clôture :
11 août 2003
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