Réponse publiée le 21 juillet 2003

II n'existe pas, à l'heure actuelle dans la réglementation française, de disposition particulière d'interdiction d'importation ou de commercialisation des peaux de chien ou de chat. Toutefois, les peaux de carnivore domestique sont soumises, conformément à l'arrêté du 6 juin 1994, transposant une directive communautaire, à un contrôle vétérinaire lors de leur importation en provenance des pays tiers. Les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivore domestique. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en cas de constatation de tels trafics. Enfin, dans ce domaine comme dans d'autres, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne pourrait permettre d'introduire des peaux de carnivore domestique en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la France avait appelé l'attention de la Commission européenne en fin 2001, afin qu'une mesure d'interdiction de commercialisation et d'importation puisse être prise au niveau communautaire. La présidence suédoise a fait une proposition dans ce sens, en novembre 2002, qui a été approuvée par le Conseil des ministres de l'agriculture, et qui devrait, pour prendre effet, faire l'objet d'un texte communautaire adopté formellement. Dans cette attente, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent à l'élaboration d'un texte visant à interdire l'importation de peaux brutes de carnivore domestique en France.