conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une situation que dénoncent des chirurgiens libéraux. Ces praticiens, qui ont opté à la fin de leur formation hospitalière pour le secteur 1 en se limitant au tarif de la sécurité sociale, se trouvent défavorisés par rapport à leurs collègues ayant choisi le secteur 2. Le caractère irrévocable de leur choix associé à la non-revalorisation de la lettre-clé KCC depuis treize ans est de nature à oblitérer leur avenir économique et ne leur permet pas d'investir dans des techniques innovantes et coûteuses que leurs patients sont en droit d'exiger. Bien que convaincu de la nécessité d'encadrer les dépenses de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne pourrait être envisagé d'annuler ce caractère obligatoire dont le côté pénalisant n'a pu être décelé qu'a posteriori par les intéressés, en leur permettant d'aller du secteur 1 dans celui du secteur 2 qui permet plus de souplesse au niveau des honoraires.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 mai 2003