Question écrite n° 18033 :
édition et imprimerie

12e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est bien exact que le Gouvernement envisage de changer le statut juridique de l'Imprimerie nationale, dont l'État est actuellement l'actionnaire unique. Il lui précise que toute réforme visant à restructurer et à ouvrir son capital à l'actionnariat privé ne serait rien d'autre qu'une privation déguisée et serait inacceptable compte tenu de la nature des missions de cette entreprise et des intérêts de ses salariés.

Réponse publiée le 18 août 2003

La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 stipule que la totalité du capital de l'Imprimerie nationale est détenue, directement ou indirectement, par l'État. Le Gouvernement n'a pas aujourd'hui de projet de privatisation du capital de cette société. Le secteur des industries graphiques est un secteur fortement concurrentiel qui, d'une part, exige une adaptation constante des entreprises pour maintenir leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents nationaux ou étrangers et qui, d'autre part, s'oriente vers une plus grande concentration. C'est dans ce contexte difficile que, avant tout soucieux de définir l'avenir stratégique de la société et de voir redresser sa situation, l'État réfléchit avec l'Imprimerie nationale à l'évolution de son organisation commerciale et industrielle de sorte à pouvoir nouer d'éventuels partenariats sur certains de ses métiers.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 18 août 2003

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