Réponse publiée le 8 décembre 2003

La maltraitance envers les adultes vulnérables, personnes handicapées ou personnes âgées, qu'elle ait lieu dans la famille ou au sein d'une institution, est une réalité complexe qui reste difficile à appréhender, tant dans son ampleur que dans la nature des violences qui la caractérisent. Les pouvoirs publics, relayés par le secteur associatif, ont pris de nombreuses initiatives pour prévenir et lutter contre les maltraitances envers les adultes vulnérables : création du bureau de la protection des personnes au sein de la sous-direction des âges de la vie à la Direction générale de l'action sociale, expérimentation d'une mission d'appui pour le suivi des violences en institution, loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, circulaires n° 2002/265 du 30 avril sur les procédures de signalement et n° 2002/280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées. La politique nationale de prévention et de lutte contre la maltraitance prévoit notamment de renforcer les contrôles, avec une double dimension pédagogique et répressive. La direction générale de l'action sociale a lancé, le 1er janvier 2002, un programme pluriannuel d'inspection des risques de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ce programme porte sur le contrôle d'au moins 2 000 structures sur cinq ans, en plus des inspections menées à la suite de plaintes, de signalements ou d'incidents. Il concerne principalement les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (adultes et mineurs). En 2002, plus de la moitié des établissements qui ont fait l'objet d'une inspection à ce titre accueillaient des personnes handicapées. Un guide de repérage des risques de maltraitance et de violence a été élaboré pour accompagner la mise en oeuvre de ce programme de contrôle. Dans ce cadre, l'attention des services déconcentrés a été attirée sur l'importance des pratiques de l'établissement en matière de partenariat, d'ouverture en direction des acteurs locaux, d'insertion dans le tissu local associatif et institutionnel. Par ailleurs, la loi du 2 janvier 2002 prévoit diverses dispositions renforçant les droits des usagers et facilitant leur exercice : charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour, livret d'accueil, conseil de la vie sociale, règlement de fonctionnement ou encore recours à une personne qualifiée chargée, selon l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, d'aider l'usager à faire valoir ses droits. L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, rappelle à l'article 8 de son annexe que « les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées ». L'article 9 de la même annexe souligne « le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent la personne accueillie de leurs soins ». Enfin, l'article 11 énonce que « les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées ». Ces mesures s'inscrivent parfaitement dans le droit-fil des propositions du récent rapport du Sénat relatif à la maltraitance des personnes handicapées. Pour sa part, le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, en cours d'élaboration, fondé sur le principe général de non-discrimination, donnera un contenu au droit à la compensation des conséquences du handicap, favorisera l'accès de tous à tout, la simplification des procédures et des dispositifs, et contribuera au changement de regard et d'approche du handicap capable d'assurer une véritable prévention des phénomènes de maltraitance.