Question écrite n° 18037 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Emmanuel Hamelin
Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que les parents de personnes handicapées sont appelés à se constituer en associations afin de créer les établissements de proximité dont ils ont besoin pour leurs enfants. Jusqu'à ce jour, ces établissements manquent cruellement au coeur des villes où la population est la plus dense et les besoins les plus pressants. En effet, la loi interdit à la puissance publique de financer l'acquisition de terrains et les parents ne peuvent pas mobiliser les capitaux suffisants, étant donné le coût élevé des terrains en centre-ville. Cette situation empêche la création d'établissements de proximité. Il demande au Gouvernement quelles dispositions juridiques il compte proposer pour lever cet obstacle et permettre la création d'établissements dans les centres des grandes villes de province, et plus particulièrement pour Lyon.

Données clés

Auteur : M. Emmanuel Hamelin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 mai 2003

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