veuvage
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 10 mai 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'une cotisation supplémentaire a été instaurée pour financer l'assurance veuvage. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel a été pour 1998 le produit total de cette cotisation et quel a été le montant des sommes redistribuées au titre de l'assurance veuvage. Par ailleurs, il semble que les sommes reversées soient très inférieures au montant des cotisations. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise si, en conséquence, une revalorisation de l'assurance veuvage ne serait pas judicieuse. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Les dispositions législatives relatives à l'assurance veuvage ont été supprimées par la loi n° 2003-775 du 2 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cette loi a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles pat les articles 91 et 102 de la loi. La loi a notamment supprimé les conditions de durée de mariage et de non-remariage qui restreignaient précédemment le bénéfice de la réversion, et a posé le principe de la suppression à terme de la condition d'âge en vigueur. Le 3° du V de son article 31 précise toutefois que le bénéfice de l'allocation veuvage est maintenu pour les personnes ne justifiant pas de la condition d'âge, c'est-à-dire tant que la condition d'âge n'est pas totalement supprimée. Le décret 2004-1451, paru au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2004, précise le calendrier de suppression progressive de cette condition d'âge. Une première étape de baisse aura lieu au 1er juillet 2005, l'âge de bénéfice étant porté de cinquante-cinq ans à cinquante-deux ans. Deux étapes ultérieures d'abaissement de la condition d'âge interviendront en 2007 et en 2009, d'un an chacune. Aucune condition d'âge ne sera plus opposée aux demandes de liquidation de pensions de réversion prenant effet à compter du 31 décembre 2010. Dès lors que la suppression de la condition d'âge n'intervient qu'au terme du calendrier indiqué plus haut, le Gouvernement souhaite mettre à profit ce délai pour parfaite sa réflexion quant aux éventuelles mesures qui pourraient, à terme, être prises pour améliorer la situation des jeunes veuves. L'étude que le Conseil d'orientation des retraites a prévu de mener sur les avantages familiaux et conjugaux au cours de l'année 2005 semble de nature à pouvoir alimenter la réflexion sut ce sujet important.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 19 août 2002
Réponse publiée le 12 avril 2005