politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé, à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 juin 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que les régimes spéciaux de retraite maintiennent dans certains cas des discriminations entre les hommes et les femmes pour la réversion des retraites ou pensions au profit du conjoint survivant. Elle souhaiterait qu'il lui indique la liste des régimes spéciaux comportant une discrimination entre les hommes et les femmes, avec dans chaque cas la nature de la discrimination. Par ailleurs, pour chaque régime, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour remédier à ces différences qui violent manifestement les principes généraux du droit et même certains engagements internationaux de la France. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur les discriminations qui existeraient dans les conditions d'attribution des pensions de réversion aux hommes ou aux femmes dans les régimes spéciaux. Dans ces régimes, certaines différences peuvent en effet encore subsister. Au regard de l'âge d'attribution de la pension : régime minier et banque de France : les hommes bénéficient d'une pension de réversion à l'âge de soixante ans, sauf s'ils sont atteints d'une infirmité ou maladie les rendant incapables de travailler au décès de leur conjointe, alors que la veuve perçoit la pension de réversion dès le décès de son conjoint ; Régie autonome des transports parisiens : les conjointes handicapées à 80 % perçoivent la pension de réversion au décès de l'assuré, alors que les veufs atteints de la même incapacité doivent attendre cinquant-cinq ans. En raison de l'état de santé du survivant : régime des clercs et employés de notaires et régime des marins : les conjoints survivants d'une assurée ne perçoivent une pension de réversion que s'ils sont atteints d'une infirmité ou maladie les rendant incapables de travailler. Persiste aussi une absence de droit dans un cas : les conjoints d'assurées des industries électriques et gazières ne reçoivent aucune pension de réversion. Ces différences de traitement, concernant principalement l'attribution de droits aux femmes dans des conditions plus favorables qu'aux hommes, n'ont pas échappé au Gouvernement. Ces différences, qui ont pu paraître justifiées pour prendre en compte certaines spécificités d'exercice des professions correspondant à ces régimes spéciaux, paraissent aujourd'hui dénuées de pertinence au regard de l'évolution générale de l'ensemble des régimes de sécurité sociale garantissant aux assurés, hommes ou femmes, et à leurs conjoints survivants, des droits comparables sinon identiques. Le Gouvernement est déterminé à favoriser une disparition de ces disparités, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux responsables dans ces régimes, ainsi que les administrateurs et, le cas échéant, des entreprises concernées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 19 août 2002
Réponse publiée le 16 août 2005