Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations oeuvrant en faveur de l'insertion par l'activité économique concernant l'application du décret n° 2001-576 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. En effet, ces associations rappellent qu'en avril 2002, la direction générale de l'action sociale a invité l'ensemble des DDASS à suspendre l'application du titre II de ce décret en attendant la parution prochaine d'un nouveau texte faisant suite aux propositions de modification émises en janvier 2002 par la mission parlementaire créée à cet effet. Aussi, s'étonnent-elles que certaines DDASS persistent à se référer à ce texte, leur interdisant en conséquence de bénéficier des contrats aidés CES et CEC et les obligeant à indemniser les publics accueillis par un pécule qui entraîne un surcoût très important à leur charge. Ces associations précisent qu'il leur est demandé, de surcroît, de réduire leurs charges de fonctionnement et soulignent qu'en cas de persistance de cette situation, il ne leur sera plus possible de poursuivre leurs actions de lutte contre les exclusions compte tenu des difficultés importantes auxquelles elle les confronte. Par conséquent, elles souhaiteraient être informées, d'une part, de l'avis du ministère concernant la mise en oeuvre dudit décret et, d'autre part, du délai de parution du nouveau décret. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.