tribunaux de grande instance
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Bressuire pour lequel des postes de magistrat et de fonctionnaire sont vacants. Il manque, à ce jour, 5 emplois administratifs de catégorie C et 3 magistrats du siège et du parquet. A cet effectif, il convient d'ajouter celui qui est nécessaire à la mise en application de la loi du 15 juin 2000. Le fonctionnement précaire actuel, avec le soutien de vacataires ou de magistrats placés, n'est pas satisfaisant, et les mutations liées aux nominations du mouvement unique pour 2002 ne seront réelles qu'à partir de septembre prochain. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer s'il est envisagé des mesures exceptionnelles pour favoriser le fonctionnement de ce tribunal qui a connu, par le passé, de nombreux bouleversements.
Réponse publiée le 2 septembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation du tribunal de grande instance de Bressuire. En septembre prochain, les 7 emplois budgétaires de magistrats du tribunal de grande instance de Bressuire seront pourvus. En effet, à cette date, la vacance du poste de substitut sera comblée avec l'arrivée d'un auditeur de justice, et le poste de juge d'instance à Parthenay, également vacant, sera occupé par l'actuel juge d'instruction de Bressuire. Ce dernier sera remplacé concomitamment par un auditeur de justice. S'agissant des fonctionnaires, l'effectif budgétaire global de la juridiction est de 16 agents, dont 1 greffier en chef, 3 greffiers, 11 personnels de bureau et 1 agent des services techniques. L'effectif réel sera au 2 septembre prochain de16 fonctionnaires, soit 3 vacances de personnels de bureau compte tenu des temps partiels. Cependant la juridiction disposera de 2 greffiers en surnombre. Ainsi le taux de vacances de la juridiction, actuellement de 3 équivalents temps plein, sera ramené à 1,14 en septembre prochain. Par ailleurs, à titre de mesure exceptionnelle, un greffier placé est affecté dans cette juridiction jusqu'au 31 août 2002.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 2 septembre 2002