Réponse publiée le 2 décembre 2002

Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 216 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale, « les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention ». Le décret d'application de cet article n'ayant pas encore été publié, il convient de se conformer aux conditions de légalité dégagées par la jurisprudence et rappelées par la circulaire n° NOR INT B 0000173C du 28 juillet 2000 du ministre de l'intérieur relative aux subventions des collectivités locales aux organisations syndicales professionnelles. L'activité de la structure subventionnée doit présenter un intérêt public local au bénéfice direct des administrés de la collectivité, c'est-à-dire tendre au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie. Il est donc préconisé d'élaborer une convention précisant l'intérêt public local de l'action subventionnée, l'octroi d'une subvention à une organisation syndicale ne représentant pas en lui-même un intérêt public local. S'agissant de la mise à disposition de locaux communaux, dans le cadre de l'exercice du droit syndical par les agents de la fonction publique territoriale, il est prévu par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que des moyens matériels peuvent être accordés aux syndicats concernés. Un local doit ainsi être mis à la disposition des organisations syndicales lorsque l'effectif du personnel d'une collectivité est au moins égal à cinquante agents. Enfin, l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les... syndicats... qui en font la demande ». Il appartient dans ce cas au maire de définir les conditions d'utilisation de ces locaux afin de prendre en compte « les nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».