Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les évolutions liées aux dispositions introduites par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à l'évolution du système de santé. Cette loi a encadré plus strictement les modalités selon lesquelles sont prononcées les décisions d'hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux. En particulier, la liste des critères permettant aux préfets de prononcer les hospitalisations d'office (HO), est modifiée. Désormais, le critère de la nécessité des soins est indispensable et prioritaire pour prononcer une HO, et ceux ressortant de la sécurité publique, s'ils ne sont pas écartés, sont restreints aux comportements compromettant la sûreté des personnes ou aux atteintes à l'ordre public présentant un caractère grave. La précédente rédaction de l'article L. 3213-1 du code de santé publique se référait à l'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes sans autre distinction. La notion de soin prévalant dorénavant dans le cadre des décisions d'HO, les associations d'usagers des services de santé mentale s'interrogent sur le caractère contradictoire du principe fondamental de la législation sanitaire prévu à l'article L. 710-1 du Code de la santé publique, qui dispose le droit du malade au libre choix de son praticien et son établissement de soin, avec la notion de sectorisation psychiatrique qui structure aujourd'hui et, depuis la loi du 25 juillet 1985, l'organisation des soins du service public de santé mentale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'engager un travail de réflexion sur ce point et plus largement sur la question du droit des malades souffrant de troubles mentaux au choix de leur médecin ou de leur établissement, alors que la sectorisation, la limitation du nombre des actes imposés aux médecins libéraux et les recommandations de l'assurance maladie qui engagent le patient à se faire soigner dans l'établissement le plus proche sont en contradiction avec le principe même de la liberté de choix.