Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, encadrés par la loi du 27 juin 1990. Le plan santé mentale présenté en novembre 2001 par Bernard Kouchner, alors ministre de la santé, qui reprend les idées avancées par le rapport des docteurs Piel et Roelandt « De la psychiatrie vers la santé mentale » remis en juillet 2001, ainsi que les premiers travaux de la mission confiée à M. Michel Charzat, député de Paris, sur les besoins des personnes en situation de handicap du fait de troubles psychiques graves et durables, a défini les axes d'une politique de santé mentale visant à replacer l'usager au centre d'un dispositif à rénover. Parmi les propositions formulées en vue d'une évolution de la politique de santé mentale, figure le renforcement des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement. La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une première avancée, qui a permis de renforcer le caractère sanitaire des décisions d'hospitalisation sans consentement, seules pouvant désormais être hospitalisées dans ce cadre les personnes dont les troubles mentaux avérés nécessitent des soins immédiats, constituent une dangerosité pour elles-mêmes ou pour autrui et rendent impossible le consentement des soins. Le plan santé mentale prévoyait également, entre autres mesures visant à réformer la loi du 27 juin 1990, un approfondissement de la perspective d'unification des deux régimes actuels d'hospitalisation sans consentement - l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO) - qui vise à fonder les indications d'une hospitalisation sous contrainte sur les indications des recommandations européennes. Il lui demande si les travaux de réflexion qui devaient être engagés sur ce point précis ont été menés et plus largement si les objectifs et les actions définis dans le plan santé mentale en vue d'une refondation du système seront poursuivis par le Gouvernement.