Réponse publiée le 1er juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le soutien aux dispositifs permettant l'amélioration de l'accès au droit et à la justice des personnes atteintes de surdité fait partie intégrante des questions que les conseils départementaux de l'accès au droit ont vocation à examiner au titre de l'action menée en faveur de publics confrontés à des difficultés particulières pour faire valoir leurs droits. Les soixante-treize groupements d'intérêt public, institués à ce jour, sont garants de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique d'accès au droit au plan départemental. L'adéquation de l'action des conseils départementaux de l'accès au droit aux besoins des citoyens implique un diagnostic partagé avec l'ensemble des partenaires, qu'il s'agisse des collectivités locales, des professions du droit, ou encore le secteur associatif, en vue de dégager des actions de qualité, et de participer le cas échéant à leur financement. A cet égard, l'existence d'une association spécialisée, comme en l'espèce l'association lilloise « Juris'sourds », constitue un support essentiel pour entreprendre une action destinée à assurer le déroulement de consultations juridiques selon des modalités adaptées. L'expérience menée conjointement avec la Maison de l'avocat de Lille illustre de plus la nécessaire complémentarité en ce domaine des compétences de professionnels d'horizons variés. La diffusion des informations relatives au bilan de ce dispositif à l'ensemble des conseils départementaux de l'accès au droit devrait contribuer à impulser, au plan local, de nouvelles initiatives en faveur de ces publics et de leurs familles.