Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nouvelle ne dispose en principe que pour l'avenir. Cependant, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, prévoit des dispositions transitoires, afin d'améliorer la situation des personnes divorcées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant devenue plus rare au fil des ans. Ainsi, les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies, le débiteur ou ses héritiers pouvant désormais saisir le juge des affaires familiales d'une telle demande en cas de changement important dans la situation des parties. La baisse significative des revenus du débiteur, l'amélioration notable de la situation financière du créancier, son remariage ou le décès du débiteur peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être constitutifs d'un tel changement et donner lieu, au vu des circonstances d'espèce, à la réduction, la suspension ou la suppression de la rente. Il est vrai que le nombre de décisions d'irrecevabilité et de débouté s'avère important ; il peut s'expliquer en partie et dans la mesure où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, par l'insuffisance des justificatifs remis par le débiteur. Afin de remédier aux difficultés d'ordre purement technique, une circulaire est en cours de finalisation et devrait être prochainement diffusée. Elle fera, en l'absence d'étude statistique précise disponible, un bilan des difficultés d'application de la loi à partir des remontées d'informations qualitatives provenant des juridictions et rappellera l'intention du législateur, en particulier s'agissant des questions dont l'interprétation apparaît délicate ou controversée, dans le strict respect du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats. Enfin, plus largement, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute éventuelle adaptation.