Réponse publiée le 7 juin 2005

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a été votée le 13 août 2004. Concernant le MENESR, la loi confie aux départements et aux régions les fonctions d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire. Les personnels techniques, ouvriers et de service, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, ont vocation à rejoindre, selon les modalités prévues par la loi, la collectivité territoriale dont relève l'établissement. L'objectif de la réforme est de permettre aux collectivités territoriales d'assurer la cohérence de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, d'entretien et de maintenance, afin que cet effort financier important profite pleinement aux élèves et aux personnels des établissements. L'article 82 de la loi, relatif aux personnels TOS, précise qu'ils continueront d'exercer leurs missions dans les collèges et les lycées, qu'ils resteront membres de la communauté éducative et continueront à concourir directement aux missions du service public de l'éducation nationale. Il est prévu que des cadres d'emplois soient créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir ces personnels afin de prendre en compte leurs spécificités. Enfin, les personnels TOS disposeront de deux ans pour opter entre la conservation de leur statut de fonctionnaire de l'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. À cette fin, il sera créé une position statutaire nouvelle de détachement sans limitation de durée. Les agents qui choisiront l'intégration dans la fonction publique territoriale bénéficieront de toutes les garanties statutaires attachées à cette fonction publique. Par ailleurs, le statut des conseillers d'orientation psychologues, des assistantes sociales et des médecins scolaires, dont les missions ne sont pas transférées aux collectivités territoriales, est inchangé. Ces personnels appartiennent à la fonction publique d'État. Le caractère national du service public n'est pas remis en cause par les mesures de décentralisation. L'article 75 de la loi définit les missions que l'État assume et continue à assumer pour l'organisation du service public de l'éducation, dont il est précisé qu'il est national.