Réponse publiée le 3 février 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur les conditions dans lesquelles les élections aux commissions consultatives paritaires départementales créées par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 peuvent faire l'objet d'un recours. Les modalités d'organisation et du déroulement des élections aux commissions consultatives paritaires départementales sont précisées par les articles 20 et 21 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. Ils disposent que les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général. Le département organise et finance les opérations. Par ailleurs, les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant et comprenant un représentant de chaque liste en présence. Ces décisions et ces opérations peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative dans les conditions du droit commun du contentieux administratif et du droit électoral. Sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir les décisions du président du conseil général prévues par l'article 20 du décret précité, ainsi que, notamment, les décisions relatives à l'inscription sur les listes ou à l'enregistrement des candidatures. La régularité des élections peut en outre être contestée dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Dans tous les cas, une condition essentielle de la recevabilité du recours consiste en l'intérêt à agir du requérant.