Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur la commune de Burtoncourt (Moselle) qui exploite en régie directe une base de plein air. Pour ce complexe, elle emploie du personnel saisonnier pendant l'été. Elle souhaite savoir, lorsqu'une personne n'est pas réembauchée après deux années successives de travail, si la période de chômage correspond à la saison équivalente de l'année suivante ou si elle s'applique dès la cessation de contrat. L'accord d'application n° 4 des partenaires sociaux, applicable au 1er janvier 2004, sur le chômage saisonnier reprend les termes de la délibération n° 6 de la Commission paritaire nationale de l'UNÉDIC, applicable à compter du 1er mai 1997. Il s'applique également aux agents du secteur public et prévoit deux situations : d'une part, celle du travailleur privé d'emploi qui a exercé, au cours de deux des trois années précédant la fin du contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité suivants : exploitations forestières, centre de loisirs et de vacances, sport professionnel... ; d'autre part, celle du travailleur privé d'emploi qui, au cours des trois dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque. La situation évoquée correspond au premier cas. La période de chômage s'applique dès la cessation du contrat. Le montant du salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les douze derniers mois précédant la fin de contrat de travail par 365.