Réponse publiée le 4 novembre 2002

La charge supplémentaire de travail occasionnée par la mise en place de l'encaissement par les polices municipales des amendes suite à des contraventions au code de la route suscite l'inquiétude de M. Garrigue, qui souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministre de l'intérieur pour y remédier. Le ministre de l'intérieur rappelle à l'honorable parlementaire que le système mis en place a pour origine la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, rédigée et adoptée à la demande des maires des communes dotées d'une police municipale. L'objectif est de permettre aux policiers municipaux de remplir de réelles fonctions opérationnelles dans le domaine de la police de la circulation. Il résulte de l'application de la loi que les procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, en zone police ou en zone gendarmerie, peuvent être encaissés par le réseau du Trésor public. A cette fin, une régie d'Etat a été créée près de chaque police municipale. Mais dans un souci de bonne administration, la charge de travail du régisseur a été réduite à l'extrême : n'ayant pas de compte de dépôt de fonds, son rôle consiste à verser directement les chèques au Trésor. Cela s'accompagne d'un suivi simplifié des amendes. En ce qui concerne les frais matériels, si les carnets de verbalisation sont à la charge des communes, le ministère de l'intérieur met à disposition, à titre gratuit, un logiciel d'aide au suivi de l'encaissement des amendes (logiciel WINAF). De plus, les services des préfectures prennent en charge les rédactions des arrêtés des régies, et assurent un suivi et une aide aux collectivités. En tout état de cause, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mise en place de ce système de verbalisation reste volontaire de la part des maires : une commune qui estimerait que les charges de travail sont trop importantes conserve la possibilité de ne pas adhérer au dispositif.