Réponse publiée le 14 juillet 2003

La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprises, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril 2003. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 24-5 de la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification, adoptée le 10 juin 2003 par le Parlement, avait été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture ; en l'état actuel du texte, le dispositif envisagé vise à « permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ». Par ailleurs, le vote de cet amendement a incité les organismes sociaux à faire des propositions fortement novatrices. Ainsi, les présidents de la CANCAVA, de l'ORGANIC et de la CANAM ont-ils pris l'initiative d'étudier la faisabilité de création d'un système de recouvrement propre aux travailleurs indépendants issu de la fusion de ces trois grands organismes. Cette proposition ouvre la voie à une proposition plus large, qui consoliderait l'existence d'un régime propre aux travailleurs indépendants tout en lui faisant gagner en efficacité. Sur la base d'un schéma construit par les organismes, le Gouvernement est prêt à étudier cette proposition de nature à compléter le projet de guichet social unique en y adaptant les structures actuelles.