sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les revendications légitimes présentées par les anciens sapeurs-pompiers de France et leur commission fédérale réunie le vendredi 5 octobre 2001, en assemblée générale, à Saint-Brieuc. Il apparaît que l'allocation de vétérance attribuée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires, selon les dispositions de la loi du 3 mai 1996 et de divers textes, a été améliorée avec l'adjonction d'une part variable versée à ceux partis en retraite à compter du 1er janvier 1998. Ceux qui ont dû quitter le service actif avant cette date ne peuvent de ce fait bénéficier de cette disposition complémentaire et ils considèrent ceci comme une sanction. C'est la raison de leur profonde déception, de leur mécontentement pour ce qu'ils considèrent être une discrimination sociale, voire un mépris affiché à leur égard. Tous les anciens sapeurs-pompiers, le vendredi 5 octobre 2001, dans le carrefour qui leur a été consacré, ont réitéré leur souhait de voir au plus vite disparaître cette injustice. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour que l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des dispositions de la loi du 3 mai 1996 et que soit aboli le seuil du 1er janvier 1998.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de l'allocation de vétérance et d'un complément variable aux sapeurs-pompiers volontaires retraités. De nombreuses mesures destinées à développer le volontariat et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires figurent dans le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 percevoir la part variable de l'allocation de vétérance lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure a pris effet depuis le 1er janvier 2004. Un groupe de travail associant les élus, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'administration a étudié la mise en place d'un nouvel avantage retraite qui pourrait permettre de reconnaître le temps passé par les sapeurs-pompiers volontaires au service de nos concitoyens. Ce dispositif est inclus dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile en cours d'examen par le Parlement.
Auteur : M. Philippe Dubourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 27 juillet 2004