Réponse publiée le 8 décembre 2003

A l'époque où elle a été adoptée, la loi du 1er septembre 1948 représentait une mesure de libéralisation, après une période de gel des loyers qui avait complètement figé le marché de l'immobilier, notamment locatif, à l'issue de la guerre. Aujourd'hui cette loi est au contraire devenue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les travaux d'amélioration de ces logements. Le Gouvernement souhaite un retour au droit commun de ces logements pour qu'ils puissent enfin être correctement équipés et entretenus, tout en protégeant les locataires les plus fragiles, et notamment les personnes modestes ou les personnes âgées qui vivent souvent depuis de nombreuses années dans ces logements. Ce mécanisme devra être progressif et s'étaler sur plusieurs années. Il devra s'accompagner d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements lorsque cela s'avérera nécessaire. Plusieurs réunions avec les représentants des locataires et des propriétaires privés ont permis d'élaborer de façon consensuelle les modalités techniques et juridiques d'un tel processus.