Réponse publiée le 21 juillet 2003

La France soutient depuis l'origine l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans ses actions et dans son fonctionnement. Elle a pris en charge l'ensemble des travaux préparatoires effectués dès 1991 pour aboutir à la signature du traité le 17 octobre 1993 à Port-Louis, traité aujourd'hui ratifié par les quinze pays de la zone Franc et la Guinée Conakry. Elle a également financé tout le processus d'élaboration des sept premiers actes uniformes adoptés par le conseil des ministres de l'OHADA de 1997 à 2000, à savoir : 1. Le droit commercial général ; 2. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; 3. L'organisation des sûretés ; 4. Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; 5. L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; 6. Le droit de l'arbitrage ; 7. L'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Un huitième acte uniforme, pris en charge par le Canada, vient d'être approuvé par le conseil des ministres réuni à Yaoundé au mois de mars 2003 : le droit des transports de marchandises par route. Les deux derniers actes uniformes prévus par le traité sont en cours de préparation. Les avant-projets seront présentés aux experts des Etats parties avant la fin de cette année. L'un (droit de la vente aux consommateurs) est financé par le Canada, l'autre (droit du travail) par la France. L'édition et la diffusion d'un premier « code OHADA » rassemblant les textes du traité de l'OHADA et des premiers actes uniformes ont été prises en charge par la France en 1999. La mise à jour de ce code a été effectuée en 2002 dans les mêmes conditions. Par ailleurs, plusieurs ouvrages et publications ont assuré la promotion de ce nouveau droit, parmi lesquels il faut citer en particulier un manuel universitaire en huit tomes cofinancé principalement par la France et l'Agence universitaire de la francophonie, et un premier ouvrage en anglais, cofinancé par la France et la Grande-Bretagne. Les institutions de l'OHADA sont maintenant toutes en place : 1. Le secrétariat permanent (Yaoundé, Cameroun), organe administratif de l'OHADA, est installé dans ses locaux définitifs depuis le mois de septembre 2000. La France a pris en charge son équipement informatique et financé de 1995 mars 2002 un poste de juriste (coopérant du service national) pour soutenir le démarrage de ses activités ; 2. La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA, Abidjan), compétente en lieu et place des cours de cassation nationales pour régler les différends relatifs au nouveau droit des affaires, a commencé à rendre des jugements au mois d'octobre 2001, une fois établie dans les locaux fournis par la Côte d'Ivoire et équipés par le PNUD. Un an après, son rapport d'activité fait état de quatre-vingt-sept affaires inscrites au contentieux, dont trente-deux jugées. La CCJA est également un centre d'arbitrage régional, dont la mise en place a été assurée par la Belgique, qui a également installé le centre de documentation. Cinq demandes d'arbitrage ont déjà été adressées à la CCJA, ce qui représente un bon indicateur de succès pour un centre aussi récent ; 3. L'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA, Porto-Novo) a engagé un programme triennal de formation en 2001, articulé en six grandes composantes : la formation des formateurs magistrats en droit des affaires, la formation des auxiliaires de justice (notaires, avocats, experts), la formation continue (spécialisée) des magistrats en droit des affaires, la formation complémentaire des auditeurs de justice, la formation continue et spécialisée en droit des affaires des avocats, notaires, experts judiciaires, greffiers et huissiers de justice, la formation d'acteurs non judiciaires (investisseurs, banquiers, assureurs...). La France a pris en charge la première année de formation des greffiers et des acteurs non judiciaires ainsi que la constitution du fonds documentaire de l'école. L'Union européenne finance l'ensemble du programme de formation de l'ERSUMA sur trois ans (à l'exception de ce qui est assuré par la France, précédemment indiqué). Un assistant technique européen est arrivé à l'ERSUMA au début de l'année 2001 pour la gestion de ce programme. Outre les formations à l'ERSUMA, plusieurs séminaires de sensibilisation ont été organisés par les Etats-membres à l'intention des acteurs judiciaires et économiques avec l'appui de la France, qui, par ailleurs, dans le cadre de ses projets bilatéraux d'aide aux systèmes judiciaires africains, finance des programmes de formation continue au droit OHADA. Les dépenses de fonctionnement courant de ces trois institutions sont imputées sur un fonds de capitalisation « fondant » ouvert en 1997 dont la gestion a été confiée au PNUD, qui assure également le secrétariat du comité de concertation et de suivi de l'organisation mis en place par le conseil des ministres pour assurer des rencontres régulières entre les bailleurs de fonds et les responsables de l'organisation. Un poste de jeune expert-associé créé au bureau Afrique du PNUD pour ces tâches de gestion et de coordination est financé par la France. Ce fonds de capitalisation a été alimenté par les contributions des Etats-membres et de la France. Il devrait être épuisé d'ici à la fin de l'année 2004. Un nouveau mécanisme de financement visant à assurer la pérennité financière de l'organisation est actuellement étudié par les experts des Etats-membres et sera proposé au conseil des ministres d'ici à la fin de l'année. Le travail accompli depuis la mise en place des institutions est donc important. L'OHADA dispose d'un corpus juridique déjà significatif, que devrait venir consolider la jurisprudence naissante de la CCJA. Le conseil des ministres a par ailleurs approuvé un nouveau programme de sept actes uniformes à élaborer (droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des contrats, droit bancaire, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles et droit de la preuve). Une étude prospective sur l'avenir de l'OHADA, réalisée à la fin de l'année 2002, préconise de soutenir particulièrement les Etats-membres pour les aider à appliquer ce nouveau droit. C'est dans cette idée que la France a ouvert un poste d'assistant technique auprès de la CCJA dès l'automne 2002, chargé de répondre aux demandes d'expertise des Etats et d'aider au partage et à la capitalisation des expériences.