Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale de la loi de sécurité financière soumettant les contrats d'assurance-vie au contrôle de l'autorité des marchés financiers, qui visait à répondre à un souci légitime d'amélioration de l'information des souscripteurs des contrats d'assurance-vie, soulevait toutefois de nombreuses difficultés techniques et juridiques. C'est pourquoi le Gouvernement, qui partageait l'objectif des initiateurs de cet amendement, a proposé une disposition alternative dont le champ d'application est d'ailleurs plus large que l'amendement initial. L'article finalement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat prévoit ainsi : pour les contrats en unités de compte ou contrats à capital variable, l'indication, lors de la souscription, des caractéristiques principales et des frais prélevés au titre de chaque unité de compte, et chaque année, de toute modification apportée à ces caractéristiques ou à ces frais ; pour les contrats dont les garanties sont exprimées en euros et non en unités de compte, l'indication à la souscription des modalités de répartition des bénéfices entre les assurés et chaque année du rendement de l'actif sous-jacent aux contrats et des intérêts crédités au contrat de l'assuré et aux autres contrats de même catégorie. Ces nouvelles dispositions introduites par la loi de sécurité financière ont été complétées le 21 juin 2004 par un arrêté qui, pour les contrats en unités de compte, retient en particulier les principaux éléments du prospectus OPCVM simplifié dans le modèle de note d'information qui doit être remise à chaque assuré lors de la souscription du contrat.