Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État sont, selon les termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, d'autre part, le conseil de famille des pupilles de l'Etat. La tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur. Le tuteur et le conseil de famille exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général. relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur. La composition et les règles de fonctionnement des conseils de familles sont fixées à l'article L. 224-8 du code précité et ont été précisées dans le décret du 23 août 1985 modifié par le décret du 1er septembre 1998. Ainsi. le conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de huit membres : deux représentants du conseil général, deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives, un membre de l'association d'entraide des pupilles de l'Etat un membre d'une association d'assistantes maternelles, deux personnalités qualifiées. Si la loi du 7 janvier 1983. relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements. les régions et l'Etat, a transféré l'ensemble de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département d'Etat a continué à exercer les fonctions de tuteur sur les pupilles. La séparation des responsabilités entre le représentant de l'Etat, tuteur du pupille, et le président du conseil général, gardien du pupille et membre du conseil de famille, a semblé être de nature à garantir au mieux la protection des pupilles et la gestion de leurs intérêts. Cette répartition permet effectivement de maintenir des différences d'appréciation, lors de l'examen de la situation des pupilles ou encore à l'occasion d'un certain nombre de décisions relatives à la vie du pupille incombant au tuteur avec l'accord du conseil de famille, comme par exemple la définition du projet d'adoption. Il n'est pas envisagé de modifier, dans le cadre de la décentralisation, ces dispositions, et de transférer la tutelle des pupilles de l'Etat au président du conseil général. En ce qui concerne les enfants pour lesquels le juge aux affaires familiales a délégué l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, leur statut n'a pas fait, jusqu'à présent, l'objet de dispositions spécifiques. La délégation à l'autorité parentale est régie par les dispositions des articles 376 à 377-3 du Code civil. La délégation à l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut être partielle ou totale. En cas de difficultés dans l'exercice partagé de l'autorité parentale, le juge peut être saisi pour réexaminer la délégation. Cette disposition a pour effet de faire évoluer la mesure. De même, conformément à l'article 377-2 du code civil, la délégation à l'autorité parentale pourra dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement. S'il est justifié de circonstances nouvelles. Ainsi, les dispositions existantes paraissent suffisamment souples pour permettre, lorsque les circonstances l'exigent, un réexamen des situations, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions imposant un contrôle régulier des situations.