Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'une des conséquences de la loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) en matière de communication par l'image. L'interdiction de la publicité sur le tabac et l'alcool a eu un effet direct sur les compétitions de Formule 1 (par exemple) organisées en France ou dans les pays de réglementation analogue. Cela ne pose donc pas de problème particulier à la presse spécialisée lorsqu'elle rend compte de la compétition par l'image. S'agissant cependant des pays qui autorisent ce type de publicité, la jurisprudence de la cour de cassation semble avoir étendu l'interdiction de publicité à l'acte de rendre compte par l'image d'une compétition telle qu'elle s'est déroulée. Il en découle une pratique de « maquillage photographique », certes frustrante pour les passionnés de photographie, mais surtout falsificatrice : gommer une marque de cigarettes de la carrosserie d'une marque de Formule 1 revient à « montrer que cette marque ne fait pas de publicité pour le tabac » (ce qui est faux). Sachant que les technologies actuelles rendent ces modifications d'image pratiquement indécelables et qu'on ne peut encourager le développement inconsidéré de cette pratique, il serait utile que les magazines qui éditent des images « retouchées » soient tenus de faire mention de telles modifications en apposant en légende une phrase normalisée de type : « image retouchée conformément à la loi Evin ». Il lui demande de lui communiquer ses intentions en la matière.