Réponse publiée le 22 décembre 2003

La négociation d'une nouvelle vague d'accords bilatéraux avec la Suisse, lancée le 5 juillet 2001, a bien avancé en 2003, et le conseil Ecofin a entériné le 3 juin 2003 l'accord politique intervenu entre la Communauté et la Suisse sur la fiscalité de l'épargne. Celui-ci prévoit que la Suisse appliquera une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne des non-résidents (15 % jusqu'en 2007, 20 % les trois années suivantes puis 35 % après 2010) et ne sera pas contrainte de rejoindre le système d'échange automatique d'informations. Les autres négociations concernent les chapitres suivants : la lutte contre la fraude, l'adhésion de la Suisse aux accords de Dublin (examen des demandes d'asile) et Schengen (contrôles aux frontières), les services, les pensions, les produits agricoles transformés, l'environnement, les statistiques, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, et les médias. Un accord global avec la Suisse n'interviendra que lorsqu'une solution aura été trouvée pour chacun de ces points. En même temps, les sept premiers accords bilatéraux, entrés en vigueur en juin 2002, seront adaptés pour tenir compte de l'élargissement de l'Union le 1er mai 2004. Pour informer les élus des collectivités frontalières les plus directement concernées et examiner les conséquences des premiers accords, une réunion a été organisée à la préfecture de région Rhône-Alpes, à Lyon, le 28 avril 2003. De telles rencontres pourraient être renouvelées, le Gouvernement souhaitant associer tant les parlementaires que les élus locaux à l'évolution de ces discussions.