Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'adaptation de l'article 30 du nouveau code des marchés publics pour les activités d'utilité sociale pour l'habitat. En effet, les dispositions de l'article 141 de la loi 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain reconnaissent la notion « d'utilité sociale » pour les activités de mise en oeuvre du droit au logement, visées par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et réalisées notamment par des associations à but non lucratif. C'est le cas par exemple des associations PACT-ARIM qui exercent de nombreuses activités en vue de l'amélioration et de l'aménagement de l'habitat permettant de garantir aux plus démunis une meilleure insertion dans leur logement et dans leur quartier. Un décret concernant les conditions d'agrément de l'article 141 de la loi SRU doit préciser ces dispositions. Aussi, afin de répondre aux attentes de nombreuses associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles formes et sous quels délais pourront être prises les différentes mesures devant permettre d'adapter les activités d'utilité sociale pour l'habitat aux nouvelles dispositions de la procédure allégée de l'article 30 du nouveau code des marchés publics.