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Question de :
M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation de la fréquentation des services de l'état civil ainsi que sur l'accroissement important des demandes que ceux-ci doivent traiter alors que le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, ainsi que le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, ont pour objet de faciliter les démarches en limitant le nombre de documents à produire. Deux ans après leur entrée en vigueur, force est de constater que ces décrets n'ont pas atteint leurs objectifs. De nombreux administrés se présentent régulièrement aux services de l'état civil pour solliciter des documents qu'ils ne devraient plus avoir à fournir ou qui viennent se substituer à ceux supprimés, à la demande d'organismes tels que la caisse primaire d'assurance maladie, les caisses de retraite, les établissements scolaires ou les clubs de sport. Il lui demande en conséquence quelle procédure il compte mettre en oeuvre pour parvenir à une réelle efficacité des mesures de simplification des formalités administratives. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
La réponse posée par l'honorable parlementaire conduit, au préalable, à préciser que le décret du 26 décembre 2000 qui a supprimé les fiches d'état civil n'entraîne pas, pour l'usager, la nécessité de présenter en lieu et place de ce document un extrait ou une copie d'acte d'état civil. A ce sujet, le décret précise dans le cadre d'un tableau de concordance que la présentation du livret de famille, du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou d'une photocopie lisible de ces documents, remplace dans la plupart des formalités la présentation d'extrait ou de copie d'acte d'état civil. Dans la sphère sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé, dans le cadre d'une circulaire du 21 mai 2001 (référence DDRI n° 67/2001) destinée à l'ensemble des directeurs et agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale, que le décret précité leur était applicable. A cet égard, la copie intégrale de l'acte de naissance ne peut être demandée qu'en cas de divergence grave entre les données recueillies et les pièces présentées, fait qui entraînerait une impossibilité d'identification de l'assuré et qui demeure relativement rare. S'agissant des caisses de retraites, et notamment eu égard aux pensions de réversion, la présentation d'un acte de naissance mentionnant le décès du conjoint pensionné peut encore, le cas échéant et compte tenu de l'objet de la procédure, être réclamée. Cependant, pour la plupart des autres cas, la présentation de photocopies de titres d'identité ou de voyage demeure suffisante. Pour les cas relatifs à des structures ne relevant pas du champ administratif ou des organismes sociaux, il convient de préciser que le décret n° 2000-1277 ne leur est pas formellement applicable. En tout état de cause, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui vient d'être adopté devrait favoriser la possibilité pour les administrations d'obtenir directement les renseignements relatifs à l'état civil sans entraîner de formalités supplémentaires pour les usagers.
Auteur : M. Gilles Bourdouleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003