Question écrite n° 183 :
politique agricole

12e Législature

Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le malaise profond régnant dans le milieu agricole. La baisse des cours de certains produits (l'exemple du blé à 55 francs le quintal est éloquent), l'oubli de la règle de la préférence communautaire (au grand bonheur des céréaliers ukrainiens), une traçabilité légitime, mais contraignante et à sens unique (on peut émettre quelques réserves sur le fameux blé ukrainien), les rapports difficiles avec la grande distribution, le farm bill américain, le sentiment aussi d'être à la fois victimes du système et les éternels mal aimés (il n'est jamais agréable d'être catalogué tantôt comme pollueur tantôt comme assisté) tout cela provoque mécontentement, désarroi, absence de perspectives et risque de faillite chez bon nombre d'agriculteurs. Dès lors se pose la question, quel avenir pour l'agriculture française ? La politique de libre-échange souhaitée par l'Organisation mondiale du commerce ne risque-t-elle pas de mettre à mort une bonne partie de nos exploitations, ce qui aurait des conséquences dramatiques tant au niveau social que territorial sans oublier un point stratégique : notre auto-suffisance alimentaire. A l'heure où l'on s'interroge sur les fondements de la PAC, ne peut-on pas envisager de défendre, à Bruxelles et auprès de l'OMC, la notion d'exception agricole, comme Edouard Balladur avait obtenu une exception culturelle en 1994 lors des négociations sur le GATT ? Le but est simple, mettre en place un cadre permettant la pérennisation d'une agriculture variée sur l'ensemble de notre territoire. Il en va de l'avenir de nos agriculteurs, de la protection de notre environnement, de l'aménagement de notre territoire, de notre auto-suffisance et de notre sécurité alimentaire. Vastes projets, vastes ambitions au sujet desquels il lui demande de préciser ses intentions.

Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier pour 2000-2006. Elles prévoyaient une « revue à mi-parcours ». La Commission vient de faire paraître en juillet 2002 une communication sur sa vision de cette revue à mi-parcours. Des propositions formelles devraient être présentées à l'automne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. J'estime que la portée des changements proposés par la Commission dépasse largement le champ limité prévu par les chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil de Berlin, constat d'autant plus regrettable que certains bouleversements suggérés ne reposent pas sur une analyse préalable de leurs conséquences pour l'agriculture et de leur faisabilité. A l'inverse, plusieurs problèmes sectoriels importants pour les agriculteurs concernés n'ont pas été traités dans la communication de la Commission, en particulier dans les secteurs des céréales, de la viticulture, des fruits et légumes ou des volailles. La revue à mi-parcours est pourtant une occasion adaptée pour les évoquer. Le Gouvernement a la volonté de défendre, dans les discussions sur la revue à mi-parcours qui viennent de commencer, le respect des décisions prises au plus haut niveau à Berlin, et de faire prévaloir une méthode de travail qui pose les vraies questions. II assurera pour cela une concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit dans ou hors du monde agricole.

Données clés

Auteur : M. Olivier Dassault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002

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