filière socio-éducative
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par certains cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Réuni en collectif, celui-ci déplore que le protocole d'accord signé le 14 mars 2001, sous la précédente majorité, n'ait pas pris en compte la filière socio-éducative dans le cadre de la revalorisation des grilles indiciaires, traduisant ainsi un déséquilibre profond comparativement aux filières de santé et de soins. L'écart en début de carrière est de 640 euros et de 525 euros en fin de carrière. Cette situation qu'ils considèrent inique a été également renforcée par la majorité de gauche plurielle avec l'accord du 21 avril 1995 au bénéfice du secteur associatif. Il lui demande s'il envisage des mesures pour mettre un terme à ces différences.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
La filière socio-éducative a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a été requis et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales informé de cette démarche. Des propositions concrètes ont été faites visant à améliorer la situation des agents de cette filière, notamment celle des cadres socio-éducatifs. Il est prévu que ce dossier aboutisse au cours du second semestre 2003.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003