Réponse publiée le 4 août 2003

La date de clôture des paiements des titres de ladette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et les récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Pour ce qui est des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés (Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923) leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations sont toujours en cours et incertaines du fait que les positions respectives des différentes parties prenantes sont assez éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.