Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition élevés qui frappent les successions et donations. Cette imposition a des effets décourageants sur le patrimoine des Français et plus particulièrement sur leur motivation à constituer puis transmettre un patrimoine familial. Par ailleurs, il faut constater que le traditionnel couple avec enfants cède le pas devant les ensembles monoparentaux ou recomposés. Ces ensembles constituent une cellule sociale de base et une réalité qui ne saurait être ignorée. Pourtant le barème d'imposition applicable aux transmissions entre parents et enfants réunis au sein de cette cellule recomposée est le même que celui appliqué entre personnes n'ayant aucun lien de parenté. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de mettre en oeuvre une réforme de la fiscalité sur les successions et donations et dans l'affirmative si une telle réforme prendra en compte « l'investissement social » que représente la famille même recomposée.