orphelins
Question de :
M. Jean Besson
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application restrictive du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 tendant à instituer une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Ce décret exclut les hommes et les femmes dont les parents ont disparu pour d'autres raisons, mais dans les mêmes conditions. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette exclusion injustifiée, et ses intentions pour étendre cette extension de l'indemnisation dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2003.
Auteur : M. Jean Besson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 19 mai 2003
Date de clôture :
30 juin 2003
Fin de mandat