Réponse publiée le 11 août 2003

En vertu de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la révision des loyers est fondée sur le jeu d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. Cette augmentation est au plus égale à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction (ICC) publiée par l'INSEE. Elle a été de 1,01 % entre le 4e trimestre des années 1998 et 1999. Cet indice connaît périodiquement de fortes fluctuations qui posent des difficultés tantôt aux locataires, tantôt aux bailleurs. Il a d'ailleurs connu récemment des hausses qui ont effectivement conduit à porter les loyers à un niveau élevé par rapport à l'évolution des ressources des ménages. Il y a quelques années, la situation se présentait à l'inverse avec des variations particulièrement basses, voire mêmes négatives. C'est sur la base de ce constat qu'une mission a été confiée à la Commission nationale de concertation, qui réunit à l'échelon national des représentants des bailleurs et des locataires, sur la constitution d'un nouvel indice de révision des loyers mieux adapté que l'ICC qui permettrait d'éviter les soubresauts que les loyers ont récemment connus. Une éventuelle modification pourrait prendre place dans le projet de loi habitat pour tous qui sera présentée au Parlement.