Réponse publiée le 8 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les médiateurs, institués par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, perçoivent effectivement, pour chaque mission de médiation qui leur est confiée, une indemnité de 38,87 EUR, les conciliateurs de justice, institués par le décret du 20 mars 1978, exercent leur activité à titre bénévole. Pour permettre une meilleure reconnaissance de la place de la conciliation au sein de l'institution judiciaire, réaffirmée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, un certain nombre de mesures destinées à faire mieux connaître l'institution et à la valoriser sont actuellement à l'étude à la chancellerie. Un groupe de travail, réunissant des conciliateurs de justice, des représentants du monde judiciaire et de la chancellerie a été constitué à cet effet. Ce groupe a pour mission de redéfinir la place de la conciliation au sein de l'institution judiciaire et de mettre en évidence son articulation avec la justice de proximité. Les questions d'indemnisation seront, bien entendu, évoquées. A cet égard, il convient de préciser que si les conciliateurs de justice exercent leur activité bénévolement, ils bénéficient du remboursement des menues dépenses qu'ils exposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et qui sont essentiellement constituées de frais de secrétariat divers (fournitures, téléphone, affranchissement). Ce défraiement a été institué par une circulaire n° 81-10 en date du 10 avril 1981 du ministère de la justice, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 F (152 EUR) par conciliateur, porté à 2 000 F (305 EUR) puis à 3 000 F (457 EUR) respectivement par circulaires du 16 février 1995 et du 30 janvier 1996, au regard des mesures nouvelles inscrites à cet effet en lois de finances pour 1995 et 1996. Les réflexions en cours conduiront probablement à la modification de ce régime d'indemnisation, afin de lui donner une base juridique reposant sur des textes réglementaires et non plus des circulaires et de redéfinir les conditions d'indemnisation, pour éviter en particulier que les conciliateurs n'aient à faire l'avance de leurs menues dépenses et à conserver l'ensemble des pièces justificatives de celles-ci pour en obtenir le remboursement. Enfin, s'agissant des frais de déplacement exposés par les conciliateurs de justice dans l'exercice de leur activité de conciliation, des avancées très significatives ont été réalisées au cours des dernières années. Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, par un arrêté du 15 mai 1997 pour la métropole et un arrêté du 9 août 2000 pour les départements d'outre-mer. Pour faciliter les conditions d'exercice des fonctions de conciliateur, une réforme de ces arrêtés est en cours, pour permettre l'indemnisation des déplacements des conciliateurs à l'intérieur de leur résidence administrative, que la commune soit ou non dotée d'un réseau de transport en commun régulier.