Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de transfert d'office des voies privées dans le domaine public des communes, en application des articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme. A l'issue de l'enquête publique réglementaire, un arrêté du préfet prescrit l'intégration de ces voies. Toutefois, il apparaît que les conservateurs des hypothèques refusent de publier de tels arrêtés, arguant de l'absence des origines de propriété pour chaque parcelle en se fondant sur les décrets du 4 janvier et 14 octobre 1955. Or, lorsque de très nombreux propriétaires sont concernés, il est absolument impossible pour une commune de réunir les titres réclamés par la conservation des hypothèques, sauf à effectuer des réquisitions sur chaque emprise. Sachant que le prix de chaque réquisition sert de base à la rémunération des conservateurs, il lui demande si ce motif d'ordre pécuniaire lui paraît devoir faire obstacle à l'application des lois de la République et de l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.