Réponse publiée le 11 août 2003

La superficie et l'un de ses corollaires, à savoir la longueur de voirie entretenue sur le territoire de la collectivité locale, sont prises en compte au sein des dotations de l'Etat aux collectivités locales à plusieurs titres. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement des communes, la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend notamment une part « potentiel fiscal superficiaire » (10 % de la fraction péréquation de la DSR). La superficie prise en compte au titre de la DSR est réactualisée lors d'éventuelles modifications de limites territoriales, fusions ou défusions de communes. Par ailleurs, toujours au sein de la DSR, la part « voirie » de la fraction péréquation de la DSR tient compte de la situation des communes situées en zone de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR). En effet, la longueur de voirie communale est doublée pour les communes situées en zone de montagne. Enfin, si depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement en 1993, la dotation forfaitaire ne prend pas directement en compte la superficie, les communes continuent toutefois de bénéficier pour partie, de la prise en compte de leurs charges concernant la superficie de leur territoire dans la dotation forfaitaire. En effet, compte tenu de l'inclusion en 1994 dans la dotation forfaitaire de l'ancienne dotation de compensation, qui comprenait notamment une fraction voirie, les communes continuent mécaniquement de bénéficier de la prise en compte de la voirie qui était effectuée, en 1993, par le simple jeu de l'indexation de la dotation forfaitaire. Il faut à cet égard souligner que la voirie prise en compte dans l'ancienne dotation de compensation était doublée en zone de montagne, d'une part, et, d'autre part, que la loi du 6 février 1992 avait prévu une majoration de la « fraction voirie » de la dotation de compensation au profit des communes de moins de 2 000 habitants qui étaient confrontées à une insuffisance de ressources du fait de leur faible population et supportaient des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire. Au-delà de la DGF des communes, la superficie et la longueur de voirie sont prises en compte dans d'autres dotations. Ainsi la dotation globale d'équipement (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, qui est doublée en zone de montagne. De même, la première part de la DGE des départements est répartie, pour 20 % au plus de la masse des crédits ouverte en loi de finances, au prorata de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, qui est, là encore, doublée en zone de montagne. La seconde part de la DGE des départements, quant à elle, est répartie pour 80 % au plus des masses réparties, en fonction des dépenses d'aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural pour chaque département. Il convient également d'ajouter aux dotations prenant en compte la superficie la dotation de fonctionnement minimal des départements qui bénéficie pour partie aux départements dont la richesse fiscale rapportée à leur superficie est faible, visant ainsi à aider les départements ruraux dont le territoire est souvent plus étendu que la moyenne et qui prend en compte la longueur de voirie, majorée de 30 % pour les départements en zone de montagne. Il appartiendra à la concertation accompagnant la réforme des finances locales d'apprécier dans quelle mesure il convient d'aménager les règles actuelles de dotations allouées par l'Etat aux collectivités locales.