Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le plafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs pour leur entretien en application d'une décision de justice consécutive au divorce ou à la séparation des parents ou dans le cadre de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil répond à la nécessité d'éviter toute distorsion entre la situation qui résulte de la prise en compte de ces enfants lorsqu'étant rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou de l'un d'entre eux en cas de divorce, ils ouvrent droit de ce fait à une majoration de quotient familial, et celle qui découle de la déduction d'une pension alimentaire. En effet, depuis l'imposition des revenus de 1982, l'avantage en impôt résultant des majorations de quotient familial attribuées au titre des personnes à charge fait l'objet d'un plafonnement. Aussi, pour éviter que les contribuables dont les enfants majeurs ne demandent pas leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents ou qui, en raison du divorce de ceux-ci, sont rattachés à l'un d'entre eux seulement, bénéficient d'un avantage fiscal supérieur à celui résultant du quotient familial du fait du versement d'une pension alimentaire, la loi institue une relation entre les deux avantages en prévoyant que le gain en impôt doit être strictement égal dans les deux situations, en cas d'imposition au taux marginal le plus élevé. Cette règle constitue une exigence d'ordre constitutionnel, fondée sur le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dont le respect s'impose quel que soit le fondement juridique sur lequel repose le versement des pensions (obligation alimentaire résultant des articles 205 et suivants du code civil ou décision judiciaire en cas de divorce ou de séparation).