Réponse publiée le 30 juin 2003

La loi du 4 mars 2002 modifie en profondeur le régime applicable en matière de dévolution du nom. Elle substitue à la notion de « patronyme » celle de « nom de famille ». La loi substitue également à la transmission systématique du nom du père, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, la possibilité pour ceux-ci, qu'ils soient mariés ou non, de choisir le nom de l'enfant entre celui du père, de la mère ou les deux accolés, dans la limite d'un nom pour chaque parent. Elle substitue à la notion de « patronyme » celle de « nom de famille ». A défaut de choix par les parents ou en cas de désaccord, l'enfant portera automatiquement le nom de son père. Dans tous les cas, le nom dévolu au premier enfant d'un couple vaudra pour tous les enfants communs à naître. Ces dispositions sont applicables selon des règles spécifiques : à la légitimation par mariage ou par autorité de justice ; à l'adoption plénière ; à l'adoption simple. En raison des multiples critiques qui se sont élevées à la suite de l'adoption, dans la précipitation, de la loi du 4 mars 2002, le sénateur Henri de Richemont a présenté une proposition de loi visant à corriger les imperfections juridiques de la loi et repousser au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Ces dispositions adoptées en première lecture au Sénat le 10 avril 2003 et à l'Assemblée nationale le 7 mai ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de la loi. Au titre des aménagements techniques il convient de préciser que sur proposition de la Commission des lois il a été adopté un amendement à l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 visant à introduire une nouvelle rédaction de l'article 57 du code civil relatif à l'acte de naissance. Désormais l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant, de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère, et s'il y a lieu, ceux du déclarant. Cette nouvelle rédaction de l'article 57 du code civil offrira une plus grande précision au moment de la rédaction de l'acte de naissance de l'enfant.