annuités liquidables
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la défense au sujet de la non-prise en compte des douze premiers mois du service militaire, hors temps de guerre, par les caisses de retraite complémentaire. Alors que les personnes réformées n'ayant pas eu d'interruption dans leur carrière pourront prétendre et bénéficier de plus de points de retraite. Cette situation est source d'incompréhension pour ces personnes qui ont servi leur pays et qui se sentent doublement pénalisées (salaire et retraite). C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible de trouver une solution plus juste, ne pénalisant pas les personnes qui ont effectué leur service militaire obligatoire à l'époque.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Depuis la modification de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002, toute période de service national légal est désormais assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. En revanche, la prise en compte de la période du service national diffère selon les régimes de retraite complémentaire. Ces organismes de droit privé, indépendants, appliquent des règles qui leur sont propres et qui ont été élaborées par les partenaires sociaux sous forme de convention collective. Dès lors, le ministère de la défense ne peut intervenir dans leur mode de gestion.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003