Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences inattendues et néanmoins extrêmement préjudiciables du décret n° 2002-883 du 5 mai 2002, complétant la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions sociales, éducatives et culturelles destinées à améliorer notamment la protection des mineurs dans les centres de loisirs et d'éducation durant les vacances scolaires. Les amendements qui en sont à l'origine visaient essentiellement à simplifier certaines procédures administratives. Cependant, dans la pratique, force est de constater qu'il n'en sera rien. En effet, la mise en application, au 1er mai, de ce décret modifie les normes d'accueil des mineurs dans ces établissements, en se référant, non plus aux critères « jeunesse et sports », mais à ceux, inappropriés, des règlements sanitaires départementaux. Ainsi les espaces de couchage doivent-ils augmenter leur volume d'au moins 50 % par enfant et par lit, entraînant de fait une réduction considérable de la capacité d'accueil totale des structures concernées. Cette situation, due à un effet mécanique d'autant plus insupportable que brutal, est foncièrement contraire à l'esprit de la loi. Plus dramatique encore : en contraignant à la fermeture nombre de ces établissements, ce sont près de 20 000 emplois qui sont directement ou indirectement menacés dans tout le pays. Pour la seule région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, une étude de l'Agence régionale pour le développement de l'offre et de l'intérêt des séjours éducatifs est à cet égard édifiante. Aussi, il s'agit de préserver, de telles répercussions catastrophiques, tout ce secteur d'activités spécialisé dans l'accueil des enfants et des adolescents durant les vacances, mieux pour permettre d'assurer un développement harmonieux de nos politiques sociales et économiques locales. En conséquence, il s'agirait, d'une part, de surseoir à l'application du décret incriminé afin de répondre à l'urgence de la situation et de sauvegarder la saison 2003, en s'accordant ainsi un délai de réflexion supplémentaire pour approfondir les avantages d'un retour aux normes « jeunesse et sports ».